Avec l’élaboration de sa nouvelle circulaire, la FINMA entend formaliser sa pratique de longue date en matière de surveillance consolidée et garantir une application uniforme des normes existantes pertinentes issues de la Loi sur les banques (LB) et de la Loi sur les établissements financiers (LEFin). L'expérience en pratique montre que cette initiative va permettre d’adresser les questions récurrentes d'interprétation, et cela en renforçant la sécurité juridique pour les établissements concernés.
Pour atteindre cet objectif, la FINMA mettra notamment l'accent sur la clarification du périmètre de consolidation (l'étendue de la surveillance consolidée) ainsi que sur le contenu de la surveillance à l'échelle du groupe.
Périmètre de consolidation réglementaire
Le périmètre de consolidation détermine quelles entreprises d'un groupe financier relèvent de la surveillance consolidée. L'activité dans le domaine financier est présupposée. En plus des activités énumérées de manière non exhaustive dans l'ordonnance sur les banques (OB), les activités suivantes sont notamment attribuées au domaine financier : le leasing financier, le factoring, les opérations de cartes de crédit, la participation à des émissions ainsi que la conservation de valeurs mobilières, les services de paiement et l'émission et la conservation de moyens de paiement (y compris les « Tokens » de paiement).
Par ailleurs, l'intégration d'une entreprise dans le périmètre de consolidation réglementaire présuppose l'existence d'un système interconnecté. La circulaire contient ici un catalogue non exhaustif d'indices de domination, respectivement d'une obligation d'assistance de fait. Dans la mesure où l'appartenance d'une entreprise à un groupe financier n'est pas donnée par une participation majoritaire aux voix ou au capital, une éventuelle appartenance doit être évaluée en tenant compte de tous les faits et circonstances du cas d'espèce.
L'évaluation est effectuée en premier lieu par l'établissement ou le groupe financier. La société d'audit juge cette évaluation dans le cadre de son audit. C'est précisément sur ce point qu'il faut supposer jusqu'à présent une approche relativement discrétionnaire, qui peut conduire à des incertitudes dans la pratique en ce qui concerne l'application et la mise en œuvre de la surveillance consolidée. Ne pas consolider ou ne consolider que partiellement une société adjacente n'est possible que si l'activité commerciale n'est pas importante, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.
Règles applicables à l'ensemble du groupe (contenu de la surveillance consolidée)
Dans la circulaire, les règles applicables à l'ensemble du groupe sont divisées en éléments qualitatifs et quantitatifs. Les éléments qualitatifs couvrent les domaines de réglementation suivants : organisation, système de contrôle interne, gestion des risques, garantie d’une activité irréprochable, gouvernance d'entreprise et audit du groupe financier. Les éléments quantitatifs couvrent les domaines réglementaires des fonds propres (y compris les risques de taux d'intérêt), de la répartition des risques, des liquidités et de la comptabilité.
Perspectives
Pour les conglomérats financiers établis et les groupes internationaux, le sujet n'est peut-être pas nouveau et la circulaire ne changera rien de manière déterminante à la pratique. Par contre, pour les petits groupes financiers, par exemple pour les banques avec des gestionnaires de fortune ou des sociétés de trust appartenant au groupe, la circulaire peut conduire à un renforcement de la surveillance des groupes dans la pratique. Concernant les établissements qui sont déjà soumis à la surveillance consolidée, ils sont donc tenus, à notre avis, de réévaluer leurs activités actuelles de surveillance des sociétés du groupe.
L'audition publique relative à la circulaire FINMA « Surveillance consolidée des groupes financiers selon la LB et la LFINMA » s'est terminée le 1er novembre 2024. L'adoption de la circulaire est prévue en mai 2025 et son entrée en vigueur au 1er juillet 2025. Nous partons actuellement du principe qu'il n'y aura pas d'adaptations importantes lors de l’audition publique.