Introduction des trusts en Suisse : Aperçu de l'intégration juridique
Bien que les trusts étrangers soient reconnus en Suisse depuis la Convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse ne dispose toujours pas de son propre droit des trusts. L'introduction d'un tel cadre juridique présenterait à la fois des opportunités et des faiblesses, et pourrait fondamentalement transformer le paysage juridique et fiscal suisse.
L'introduction d'un droit des trusts nécessite un certain nombre d’ajustements juridiques. Des modifications substantielles de plusieurs lois existantes seraient requises, notamment dans le Code des obligations (CO), le Code civil (CC) et dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). De plus, les trusts reposent sur la séparation entre propriété légale et économique, contredisant les principes du droit suisse de la propriété qui prévoient une attribution claire de la propriété et du pouvoir de disposition.
Par ailleurs, le traitement fiscal des trusts constitue un obstacle majeur. La règlementation fiscale proposée lors de la procédure de consultation en 2022 a été largement rejetée en raison de son manque d'attrait et de la charge conséquente administrative qu'elle impliquerait. Il avait été proposé de répartir les actifs du trust de manière proportionnelle et d'imposer une responsabilité solidaire des bénéficiaires et du constituant pour les impôts du trust. En revanche, cela entraînerait des calculs et des attributions complexes des parts ainsi qu'une surveillance relativement complexe des obligations fiscales. La responsabilité solidaire accroîtrait aussi les incertitudes juridiques et les charges financières pour toutes les parties concernées. Pourtant, une adaptation des conditions fiscales actuelles serait essentielle au succès d'un droit des trusts en Suisse.
Il est à noter que 173 trustees opèrent déjà actuellement sous la Loi sur les établissements financiers (LEFin), ce qui représente près de 10 % de l'ensemble des prestataires de services financiers en Suisse. Cela met en lumière un intérêt potentiellement significatif pour un droit des trusts suisse.
Comparaison avec des modèles internationaux
Il est intéressant de comparer la Suisse avec le Liechtenstein. Le Liechtenstein, disposant de son propre droit des trusts depuis 1926, peut servir de modèle pour illustrer comment un tel instrument juridique peut être intégré avec succès dans un système de droit civil d'Europe continentale. Un élément intéressant à noter est la flexibilité du droit des trusts liechtensteinois, qui comprend différents types de trusts tels que les « Fixed Interest Trusts », « les Discretionary Trusts » et les « Purpose Trusts ». Cette diversité permet de répondre aux besoins spécifiques des constituants et des bénéficiaires.
Les trustees au Liechtenstein doivent détenir une licence et sont soumis à la surveillance de la FMA (Autorité des marchés financiers du Liechtenstein). Ce cadre réglementaire contribue à une sécurité juridique élevée et est comparable à la licence LEFin pour les trustees en Suisse. Cela pourrait renforcer la confiance dans un nouveau droit des trusts.
Impacts économiques et acceptation sociale
L'introduction d'un droit des trusts en Suisse pourrait, selon ses partisans considérablement renforcer l’économie en rendant le marché financier plus attractif pour les investisseurs internationaux et en créant de nouvelles opportunités commerciales. De plus, cela dynamiserait le marché de l'emploi à travers une augmentation de la demande de professionnels dans le domaine de la gestion de patrimoine et du conseil juridique. Cependant, l'acceptation sociale est cruciale : des normes strictes en matière de transparence et de régulation devraient être mises en place pour prévenir les abus et garantir la confiance du public dans ces nouvelles structures.