Dans le gwp monthly de novembre 2023, la nouvelle proposition de loi du Conseil fédéral pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent sur le marché financier suisse a été présentée (vers l'article de gwp News). La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) impose aux personnes morales de droit privé suisse ainsi qu'à certaines entités juridiques étrangères, de s'enregistrer dans un registre fédéral en indiquant leurs ayants droit économique et de maintenir ces informations à jour. De plus, de nouvelles obligations de divulgation sont prévues pour les actionnaires et pour les directeurs et les membres du conseil d'administration qui agissent sur instruction d'une tierce personne.
La procédure de consultation sur le projet de loi a été clôturée le 30 novembre 2023. Un examen des contributions montre où se situent les principaux points de critique.
Contenus controversés du nouveau projet de loi
Comme le montrent certaines contributions à la consultation du Conseil fédéral, l’introduction d’un registre est généralement soutenue par la majorité, mais des ajustements ou des restrictions sont demandés concernant sa mise en œuvre. Par exemple, il est proposé que les institutions non cotées en bourse mais soumises à une surveillance complète par les autorités, telles que les banques, les sociétés de gestion de fonds ou les assurances, soient exemptées de l’obligation d’enregistrement prévue. Les doublons doivent être complètement évités. De plus, des incohérences terminologiques sont critiquées, car il n'existe pas de définition uniforme pour le terme d’ayant droit économique. Alors que la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) distingue entre les personnes morales opérationnelles et les sociétés de siège, cette distinction est omise dans le projet de loi LTPM.
De plus, le projet de loi prévoit à l'article 41 LTPM des amendes en cas de non-respect de l'obligation de déclaration. La commission de violations par négligence pourrait également entraîner une amende, ce qui est contesté par les participants à la consultation. Il est notifié toutefois que les violations par négligence, telles que les erreurs d'inadvertance, ne constituent pas un comportement répréhensible. Il est également stipulé que le coût financier et organisationnel de la mise en place du registre est déjà considérable, et que les erreurs simples devraient donc être punies avec des amendes plus faibles ou simplement non punies.
La raison pour laquelle certaines voix s'opposent au projet est qu'elles estiment qu'il n'aurait pas de réelle utilité, craignant que la nouvelle loi n'entraîne une charge bureaucratique disproportionnée pour les entreprises et les autorités.
Désaccord sur la régulation de l'accès
Le projet de loi précise les dispositions concernant l'accès au registre à l'article 28 LTPM. Le registre sera tenu par le Département Fédéral de Justice et de Police (DFJP), avec un accès principalement accordé à la police et aux autorités judiciaires fédérales, aux autorités fiscales et à l'Office fédéral de la statistique. D'autres autorités pourront obtenir l'accès sur demande. Les intermédiaires financiers, les conseillers et les avocats auront un accès limité dans le cadre de l'exercice de leurs devoirs de diligence selon la LBA ou la Loi sur les avocats (LLCA).
Les régulations pour ces accès au nouveau registre sont critiquées dans les contributions à la consultation. Certains estiment qu'un tel registre devrait être accessible au public, citant par exemple l'intérêt des journalistes d'investigation à dévoiler les abus. Ils plaident donc pour qu'un accès simplifié soit prévu pour les ONG et les médias ayant un intérêt légitime. Cependant, il est à noter que, selon le Conseil fédéral, un accès public au registre n'apporterait pas de valeur ajoutée significative et constituerait donc une ingérence disproportionnée dans la vie privée (art. 13 Cst.).
D'autres voix se réjouissent de la restriction des droits d'accès mais suggèrent que d'autres autorités, telles que la police cantonale, devraient avoir accès au registre dans le cadre de leurs enquêtes sur les délits économiques. D’autres s’expriment en disant que les droits d'accès pourraient être trop étendus. L'accès devrait être limité aux autorités directement chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que de l'application des mesures de sanction.
Conclusion et perspectives
La procédure de consultation a montré que le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent a été largement bien perçu et le projet d'introduction d'un registre fédéral des ayants droits économiques est globalement aussi perçu de façon positive. Cependant, des questions restent ouvertes quant à la mise en œuvre concrète de la loi. Les propositions soumises concernant la définition et la clarification des termes ambigus doivent être examinées. Il reste à voir dans quelle mesure les suggestions et commentaires des cantons, partis et associations d'intérêts seront pris en compte.