Après que le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne aient réussi à parvenir à un accord sur le texte, la loi sur l'intelligence artificielle (IA), appelée règlement sur l'IA, a été rédigée par l'UE le 8 décembre 2023. Ce règlement a été créé à la suite de propositions des citoyens dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. L'objectif du règlement est de renforcer la compétitivité de l'UE dans les secteurs stratégiques, de soutenir l'innovation numérique et d'assurer une utilisation responsable de l'IA. Le 13 mars 2024, le Parlement européen a procédé au vote final sur le règlement. Celui-ci est désormais examiné par des experts juridiques et linguistiques et devrait être adopté au cours du deuxième trimestre 2024. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Principales nouveautés réglementaires en lien avec le règlement sur l'IA
Le nouveau règlement représente le premier cadre réglementaire complet au monde en matière d'intelligence artificielle. Les dispositions visent à encourager l'exploitation des nouvelles potentialités tout en réduisant les risques associés. Les exigences réglementaires portent notamment sur les aspects suivants:
Classification des systèmes d'IA basée sur le risque: En raison de leurs potentiels risques pour la société et les droits fondamentaux, les applications d'IA sont classées en différentes catégories. Les catégories sont notamment les systèmes à risque inacceptable, élevé, limité, ou sans risque ou risque minime.
Applications interdites: Le règlement interdit l'utilisation d'applications d'IA pouvant mettre en danger les droits des citoyens, comme les systèmes de reconnaissance émotionnelle sur le lieu de travail ou l'évaluation du comportement social à l'aide de l'IA.
Obligations pour les systèmes à haut risque: Les systèmes d'IA jugés à haut risque doivent évaluer et atténuer leurs risques, tenir des registres d'utilisation et être soumis à une supervision humaine. Des exemples de ces systèmes incluent les applications d'IA dans les infrastructures critiques, le secteur de la santé, l'application de la loi, ainsi que dans les domaines de la migration et de la surveillance des frontières.
Exigences de transparence : Les systèmes d'IA utilisés sans restriction doivent respecter des exigences spécifiques en matière de transparence. Cela inclut la publication de résumés des données utilisées pour entraîner ces systèmes.
Importance du règlement sur l'IA pour le secteur financier suisse
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a déjà identifié l'IA comme une tendance à long terme et un risque stratégique dans son rapport sur les risques de novembre 2023. Elle prévoit d'examiner l'utilisation de l'IA chez les institutions qu'elle supervise et de suivre de près les développements au niveau national et international. De plus, la FINMA a déjà formulé des attentes concernant la gouvernance, la fiabilité, la transparence et l'égalité de traitement en lien avec l'IA pour les prestataires de services financiers suisses. Il est également prévu que les normes de l'UE se consolident en Suisse. D’un point de vue plus concret, le règlement de l'UE sur l'IA sera également applicable aux entreprises suisses qui utilisent ou distribuent des systèmes d'IA dans l'UE. Les prestataires de services financiers suisses devront donc examiner et mettre en œuvre les attentes de la FINMA ainsi que la version finale du règlement de l'UE sur l'IA.
Le futur du secteur financier suisse et européen sera sans aucun doute influencé par la tendance croissante de l'intelligence artificielle. Par conséquent, de nouvelles exigences en matière de réglementation de l'IA et la mise en œuvre des directives correspondantes pour les prestataires de services financiers seront des aspects centraux liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle.