Dans le domaine de la protection des investisseurs, on se concentre généralement sur les obligations des institutions financières. Cependant, la protection des investisseurs est un concept complexe qui dépasse le simple mandat de protection des intermédiaires financiers. Les agences de notation jouent également un rôle crucial pour cela.
Dans quelle mesure les agences de notation sont-elles pertinentes pour la protection des investisseurs?
Les agences de notation jouent un rôle essentiel dans la protection des investisseurs en évaluant la solvabilité des pays, des entreprises, des institutions financières ainsi que de leurs produits financiers et émissions de titres. Elles aident les investisseurs à prendre des décisions claires en fournissant des évaluations du risque de défaut et de la capacité des émetteurs à respecter leurs obligations financières. Les analyses des agences prennent en compte à la fois des facteurs quantitatifs, comme les flux de trésorerie et le taux d'endettement, et des facteurs qualitatifs, tels que la compétitivité, la stratégie et la qualité du management. Les notations offrent ainsi une base précieuse pour les décisions d'investissement.
Quelles exigences réglementaires s’appliquent aux agences de notation?
En raison de leur influence et de leur importance au sein des marchés financiers, les agences de notation sont soumises à des dispositions réglementaires ou de surveillance spécifique dans de nombreuses juridictions. Dans son règlement sur les agences de notation (1060/2009), l'UE a défini des exigences spécifiques et des exigences de qualité auxquelles les agences de notation doivent répondre. Les aspects suivants sont centraux:
- Indépendance et évitement des conflits d'intérêts: Pour garantir l'intégrité et la fiabilité de leurs notations, les agences de notation doivent fonctionner de manière indépendante et éviter tout conflit d'intérêts. La réglementation européenne interdit également aux agences de fournir des services de conseil pour maintenir leur objectivité.
- Transparence et divulgation: Les agences de notation doivent divulguer leurs méthodes, modèles et hypothèses pour que les investisseurs puissent comprendre les notations de crédit. Pour les produits financiers complexes, un étiquetage spécifique est requis, et les données historiques manquantes doivent être rendues visibles. La qualité des notations doit être vérifiée et assurée par des rapports annuels de transparence et des mécanismes de contrôle interne.
Le règlement européen impose aux agences de notation de respecter des normes de qualité élevées et prévoit une surveillance par l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA). En Suisse, cependant, il n'existe pas de surveillance permanente comparable. À la place, la FINMA a établi des lignes directrices pour la reconnaissance des agences de notation dans sa circulaire 2012/1. Ces directives se basent sur des critères tels que l'objectivité, l'indépendance, la transparence, la publication d'informations et la crédibilité. Les agences reconnues par la FINMA figurent sur une liste officielle. Dans son évaluation, la FINMA prend également en compte la reconnaissance par des autorités de surveillance étrangères et se réfère aux réglementations en vigueur dans l'UE, aux États-Unis, au Japon et en Australie.
Les manquements aux obligations des agences de notation entraînent des amendes élevées
Les violations des réglementations applicables par les agences de notation sont sévèrement sanctionnées et peuvent entraîner des amendes élevées, comme cela a été récemment démontré au niveau européen. L’ESMA a infligé une amende à deux agences de notation sur une période de douze mois pour violation de la réglementation européenne.
En mars 2023, une amende de 1,11 million d'euros a été infligée à l'agence de notation S&P pour publication prématurée des notations de crédit. Selon les conclusions de l’ESMA, S&P a publié des notations dans six cas entre juin 2019 et septembre 2021 avant que les titres concernés ne soient émis par les sociétés notées et annoncés au marché. Cela était dû à des déficiences dans les procédures de contrôle interne de S&P qui auraient dû garantir le respect de ses obligations en matière de divulgation en temps opportun des notations de crédit et constituait une violation des exigences de transparence (Vers le communiqué de presse de l'ESMA).
Un an plus tard, en mars 2024, Scope Ratings a été condamnée à une amende de 2,12 millions euros pour avoir ignoré les réglementations de l’UE concernant la gestion des conflits d’intérêts. Les violations identifiées par l’ESMA étaient fondées sur des déficiences structurelles dans les politiques, les procédures, les mécanismes de contrôle interne et les dispositions organisationnelles de Scope. En conséquence, deux manquements à une obligation ont résulté de potentiels conflits d'intérêts de la part d'une personne spécifique et de l'omission de divulguer des prestations auxiliaires pour une entité valorisée. Toutes les violations sont le résultat d'une négligence de la part de l'agence de notation. (Vers le communiqué de presse de l'ESMA)
Conclusion
Les implications d'une évaluation par les agences de notation sont considérables, tant pour les investisseurs que pour le sujet évalué. Dans ce contexte, les efforts visant à améliorer la qualité de la notation et à maintenir la transparence et l’indépendance doivent être valorisés. Selon sa stratégie 2023-2028, l’ESMA entend prendre des mesures plus décisives contre les violations des règles et, si nécessaire, imposer des sanctions plus sévères.