Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. La procédure de consultation dure jusqu'au 29 novembre 2023. Cet article a pour but de fournir un aperçu des principaux projets.
Situation actuelle
Les personnes morales et les trusts sont souvent utilisés de manière abusive à l'échelle mondiale pour dissimuler des actifs dans le cadre de diverses activités illicites telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la corruption par exemple. Selon le gouvernement suisse, bien que le système suisse de lutte contre le blanchiment d'argent soit globalement jugé positif par les instances internationales, certaines faiblesses doivent encore être prises en compte.
Perspectives
La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales prévoit la création d'un registre national des personnes ayants droits économiques. Les révisions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et de la Loi sur les avocats (LLCA) visent à renforcer les obligations de diligence pour les activités particulièrement risquées dans les professions juridiques. L'objectif principal de ces mesures est de garantir un système efficace et fiable pour lutter contre la criminalité financière, tout en renforçant l'intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Les dispositions proposées sont conformes aux normes internationales de la Financial Action Task Force (FATF/GAFI) pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Contenu de la proposition
Le Conseil fédéral prévoit de renforcer le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d'argent de la manière suivante:
- Les personnes morales ainsi que certaines catégories d'entités juridiques étrangères devront s'enregistrer dans un registre tenu par le Département fédéral de justice et police (DFJP) en fournissant des informations sur leurs ayants droits économiques. L'objectif de cette proposition est de permettre aux autorités compétentes d'obtenir rapidement et efficacement des informations sur l’ayant droit économique d'une entité juridique. De nouvelles obligations de divulgation seront également imposées aux actionnaires, aux dirigeants et aux membres des conseils d'administration qui agissent sur instruction d'une tierce personne. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des sanctions. La supervision de cette procédure sera assurée par un organe de contrôle rattaché au Département fédéral des finances (DFF). Pour certaines formes de sociétés, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les associations, les fondations ou les entreprises individuelles, une obligation de déclaration simplifiée sera mise en place. L'accès au registre sera réservé aux autorités ainsi qu'aux personnes soumises à la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
- Pour les personnes exerçant notamment dans le domaine juridique ou dans le conseil aux entreprises, le projet de loi prévoit leur assujettissement aux obligations de diligence en matière de blanchiment d'argent lorsqu'elles sont impliquées dans des activités particulièrement risquées (par exemple, la création ou la restructuration de sociétés). Le Conseil fédéral précise que cette mesure ne remet pas en cause la position de la profession d'avocat ni le secret professionnel des avocats et notaires.
- Par ailleurs, il est proposé de renforcer les mesures contre l'évasion ou la violation des sanctions conformément à la loi sur les embargos. Le seuil des paiements en espèces dans le commerce des métaux précieux sera également abaissé de 100'000 CHF à 15'000 CHF. Les paiements en espèces au-delà de ce nouveau seuil resteront possibles, mais seront soumis à des obligations de diligence spécifiques. Contrairement aux paiements en espèces dans le secteur immobilier, où toutes les transactions, quel que soit leur montant, devront être soumises à des obligations de diligence en matière de blanchiment d'argent.
Le Conseil fédéral présentera probablement ce message au Parlement en 2024.